Conditions Générales d'Utilisation
25 septembre 2023
1. Informations générales – Mentions légales
Le site internet https://ambassadeurs.orange.fr à partir duquel l’Utilisateur peut enregistrer sa candidature en vue de devenir ambassadeur de la Marque est édité par la société Orange, société Orange au capital de 10 640 226 396 euros, immatriculée au RCS de Nanterre 380 129 866, dont le siège social est situé 111, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les- Moulineaux et dont le numéro de TVA est FR89380129866 (« la Marque »). Le directeur de publication est Mme Christel Heydemann.
La Marque est une société spécialisée dans le secteur des télécommunications. Dans le cadre de son développement, elle souhaiterait obtenir l’avis de consommateurs sur ses produits afin d’envisager les améliorations à apporter. Les consommateurs sont sélectionnés en fonction d’un certain nombre de critères permettant de proposer le produit qui pourrait leur correspondre ou tenant compte des produits de la Marque qu’ils ont achetés, en s’appuyant sur différents prestataires et sous-traitants.
Notamment, la Marque a conclu avec la société Makeup Bag, société par actions simplifiée au capital de 8.055 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 791 644 958 dont le siège social se trouve 16 quai Alphonse Le Gallo, 92100 Boulogne Billancourt, un contrat pour utiliser la solution digitale et logistique développée par Makeup Bag (la Solution « Trustt ») permettant à la Marque de sélectionner les candidats ambassadeurs.
En tant qu’Ambassadeur, vous choisissez parmi les produits proposés ou que vous avez achetés ceux que vous souhaitez tester et ce sans obligation.
Si vous décidez de donner votre avis, ce qui prime est l’authenticité : vous n’êtes pas un commercial de la Marque. Donnez les aspects que vous trouvez positifs mais n’oubliez pas ceux que vous trouvez négatifs, cela permettra à la Marque de faire évoluer ses produits.
Soyez vous-même car ce qui compte c’est votre singularité. Que vous soyez à l’aise à l’écrit, préfériez la vidéo ou tout autre format : choisissez ce qui vous ressemble si vous souhaitez donner votre avis.
Vous n’êtes pas obligés de partager votre expérience sur vos réseaux sociaux, mais si c’est votre choix, pensez simplement à indiquer « collaboration commerciale avec Orange » car nous vous offrons gracieusement les produits testés.
Le site internet https://ambassadeurs.orange.fr est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
2. Définitions
Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
– « Ambassadeur » : désigne toute personne ayant fait acte de candidature en vue de tester les produits de la Marque et ayant été sélectionné par la Marque en vue de devenir Ambassadeur.
– « Candidat Ambassadeur » : désigne toute personne faisant acte de candidature en vue de tester les produits de la Marque ou de laisser si elle le souhaite un avis sur un produit qu’elle a acheté.
– « Compte Personnel » : désigne le compte personnel créé par un Candidat Ambassadeur lors de son inscription en vue d’être sélectionné pour une campagne ambassadeur.
– « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et les éventuels documents qui les complètent.
– « Plateforme » : désigne la plateforme accessible à l’adresse app.trust.io/login et visible en Iframe sur le site internet de la Marque, ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu (charte graphique, frames, bannières, animations flash et vidéo, code source, code html programmation, etc.) à partir de laquelle le Candidat Ambassadeur peut devenir membre en créant son Compte Personnel en vue de tester le(s) Produit(s).
– « Produit » : désigne le produit de la Marque envoyé à l’Ambassadeur ou le produit acheté par ce dernier.
– « Questionnaire de candidature » : désigne le questionnaire devant être renseigné par le Candidat Ambassadeur.
– « Solution » : désigne la solution digitale et logistique de gestion des ambassadeurs « Trustt » développée par Makeup Bag et utilisée par la Marque.
3. Objet et acceptation des CGU
Les CGU ont pour but de définir les conditions générales d’utilisation du Site et de candidature des Candidats Ambassadeurs.
Lors de la création de son compte personnel, le Candidat Ambassadeur est invité à lire et accepter les CGU avant de pouvoir recevoir, s’il est accepté en tant qu’Ambassadeur, un produit de la Marque.
La Marque se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les termes des CGU, les fonctionnalités offertes sur le Site ou leurs règles de fonctionnement.
4. Déroulement de la sélection d’un Ambassadeur
4.1 Acte de candidature
Pour pouvoir candidater en vue de devenir Ambassadeur, le Candidat Ambassadeur doit préalablement créer un Compte Personnel et répondre à un Questionnaire. A cette occasion, le Candidat Ambassadeur doit renseigner sur le Site des informations permettant de l’identifier (nom, prénom), communiquer une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisir un mot de passe de connexion (ensemble, les « Eléments d’Identification »).
Le Candidat Ambassadeur est tenu de mettre à jour ses Eléments d’Identification et s’engage à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses dans le cadre de la création ou de la mise à jour de son Compte Personnel.
Les Identifiants de Connexion sont propres à l’Ambassadeur ou au Candidat Ambassadeur et réservés à son usage personnel. En conséquence, le Candidat Ambassadeur s’engage à ne pas communiquer les Identifiants de Connexion à un tiers. En toute hypothèse, tout acte effectué avec les Identifiants de Connexion du Candidat Ambassadeur sera considéré comme l’ayant été par le Candidat Ambassadeur et sous sa responsabilité. Le Candidat Ambassadeur reconnaît donc son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Identifiants de Connexion ou de son Compte Personnel.
En cas d’utilisation non autorisée des Identifiants de Connexion ou du Compte Personnel d’un Candidat Ambassadeur ou d’un Ambassadeur par un tiers, la responsabilité de La Marque ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis du Candidat Ambassadeur ou de l’Ambassadeur concerné et ce dernier devra informer sans délai La Marque de cette situation, par courrier électronique à : socialmedia.of@orange.com
L’Ambassadeur ou le Candidat Ambassadeur peut demander à tout moment la suppression de son Compte Personnel en adressant une demande à cet effet par courrier électronique au service clients de La Marque à l’adresse socialmedia.of@orange.com
Pour faire acte de candidature, il suffit de remplir le Questionnaire en se conformant aux modalités d’inscription.
L’inscription ne revêt aucun caractère obligatoire et chaque Candidat Ambassadeur est libre de candidater ou pas.
Certaines réponses sont facultatives, tandis que d’autres réponses revêtent un caractère obligatoire et sont identifiées comme telles, la Marque ayant besoin de ces réponses afin de pouvoir sélectionner utilement les produits qui pourront être envoyés ou ceux achetés par le Candidat Ambassadeur.
Un Candidat Ambassadeur peut choisir de ne pas répondre aux questions entraînant une réponse obligatoire, dans quel cas il accepte que sa candidature ne soit pas validée.
Un Candidat Ambassadeur peut choisir de ne pas répondre aux questions facultatives, dans quel cas sa candidature pourra être validée. Il reconnaît que l’absence de réponse peut avoir un impact sur la décision de la Marque de sélectionner ou non son profil comme Ambassadeur.
Le Candidat Ambassadeur s’engage à répondre en toute honnêteté aux questions posées dans le cadre du Questionnaire.
En effet, c’est sur la base de ces réponses que la Marque va opérer sa sélection d’Ambassadeurs parmi les candidatures reçues et adresser le cas échéant tel ou tel produit à tester, ces produits étant susceptibles de varier en fonction des réponses apportées dans le cadre du Questionnaire.
Le Candidat Ambassadeur a la possibilité de choisir, lors de son inscription, s’il souhaite recevoir des informations ainsi que des offres exclusives de la Marque (ce choix n’influant pas sur sa sélection en tant qu’Ambassadeur).
Le Candidat Ambassadeur reconnaît et accepte le risque de ne pas être sélectionné pour devenir Ambassadeur et renonce à tout recours à ce titre contre la Marque.
4.2 Sélection et notification des Ambassadeurs
En cas de sélection par la Marque, le Candidat Ambassadeur est averti par e-mail à l’adresse renseignée lors de la création du Compte Personnel.
4.3 Mode d’emploi des Produits
Afin de faciliter le suivi logistique des envois, à réception du Produit, l’Ambassadeur pourra confirmer la bonne réception du Produit en cliquant sur le lien indiqué dans l’e-mail de confirmation de sélection et en cochant la case “J’ai reçu le produit” dans le suivi de candidature sur la Plateforme.
S’il décide de tester le Produit adressé, l’Ambassadeur s’engage à prendre connaissance intégrale du mode d’emploi fourni avec le produit avant de commencer à utiliser le produit.
Il est précisé que le Produit est expédié aux frais de la Marque, et livré à l’Ambassadeur sans contrepartie attendue. La propriété du Produit est ainsi réputée transférée dès réception du produit, de même que le transfert des risques.
Dans l’hypothèse où le Produit reçu serait endommagé ou ne correspondrait pas au Produit annoncé, la Marque n’a aucune obligation de renvoyer un Produit en remplacement du Produit reçu.
5. Engagements de l’Ambassadeur
- Si l’Ambassadeur décide de rédiger un avis, il s’engage à ne pas utiliser de propos diffamatoires, racistes, violents, xénophobes, homophobes, malveillants, vulgaires, obscènes, susceptibles de porter atteinte à la vie privée et plus généralement en contravention des lois et règlements en vigueur.
- L’Ambassadeur autorise la Marque à publier son avis sur les sites internet et autres plateformes collectant des avis client dans le respect de la réglementation applicable.
- En tant que de besoin il est rappelé à l’Ambassadeur la relation avec la Marque est exclusive de tout lien de subordination, et qu’il détermine en toute indépendance s’il souhaite ou non tester le Produit délivré, si et comment il souhaite rédiger un avis sur le produit délivré ou acheté par ses soins et s’il souhaite ou non partager ce dernier.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits de la Marque
La Marque est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu (charte graphique, textes, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, marques, logo, noms de domaine, etc.) ainsi qu’aux Produits.
Toute représentation, reproduction, modification, adaptation, traduction, publication, exploitation de tout ou partie du Site ou des éléments ou données qui le composent et/ou du Produit est formellement interdite sans l’accord préalable écrit de La Marque.
Pour les besoins de la publication en ligne des avis sur les Produits testés par l’Ambassadeur ou achetés par ce dernier, la Marque autorise l’Ambassadeur dans le cadre de ce seul usage, à reproduire et représenter les éléments de propriété intellectuelle de la Marque et notamment, la marque apposée sur le Produit ou son packaging et le dessin du Produit ou de son contenant.
6.2 Droits de l’Ambassadeur
Si l’Ambassadeur décide que son avis soit publié, il autorise gratuitement la Marque à le reproduire sur tous sites internet et autres plateformes collectant des avis client, pour le monde entier et pour une durée de trois ans à compter de la publication.
L’Ambassadeur reconnaît que s’il décide d’incorporer à son avis des attributs de la personnalité (tels que son image ou celle d’un tiers, son nom ou celui d’un tiers, …) ces éléments seront par nature reproduits dans les mêmes conditions que son avis.
L’Ambassadeur garantit faire son affaire de tout accord nécessaire avec toute personne physique ou morale afin d’assurer à la Marque un usage paisible des avis dans les conditions ci-dessus.
7. Responsabilité de La Marque– Garanties
En aucun cas, la responsabilité de La Marque ne pourra être engagée à raison de dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que, sans que cette énumération ne soit exhaustive, perte de profits, perte de revenus, perte d’opportunités commerciales, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, etc.
8. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et par l’Ambassadeur permettent à La Marque de gérer la relation avec l’Ambassadeur, dans le cadre des présentes CGU qui les lient. Les données indispensables à La Marque sont le nom, prénom et l’adresse e-mail ainsi que toute autre donnée identifiée comme telle. A défaut de mention de ces données obligatoires, le Compte Personnel ne pourra pas être créé.
La Marque est le responsable du traitement des données collectées.
Les destinataires des données sont La Marque et ses sous-traitants. Le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur acceptent expressément que leurs données personnelles soient stockées, traitées et transférées par La Marque à ses sous-traitants, y compris dans d’autres pays de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de l’utilisation de la Solution et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur sont informés que s’ils ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, ils peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, disponible à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, de suppression, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles les concernant ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort. Le Candidat Ambassadeur et l’Ambassadeur peuvent exercer ce droit en adressant un courrier au service clients La Marque à Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9 ou une demande par courrier électronique à l’adresse contact.mesdonnees@orange.com . Toute demande en ce sens est gratuite, n’a pas à être motivée et pourra intervenir à tout moment y compris après la collecte des données personnelles du Candidat Ambassadeur et/ou de l’Ambassadeur. Elle devra toutefois être signée, accompagnée d’une photocopie de la pièce d’identité du Candidat Ambassadeur ou de l’Ambassadeur, portant sa signature, et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera adressée au Candidat Ambassadeur /à l’Ambassadeur dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande.
Les données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et/ou l’Ambassadeur lors de l’utilisation du Site sont conservées par La Marque pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A l’expiration de cette durée, l’ensemble des données personnelles communiquées par le Candidat Ambassadeur et / ou l’Ambassadeur seront automatiquement supprimées.
Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Candidat Ambassadeur / Ambassadeur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers cookies installés sur son ordinateur ou son terminal mobile, sous réserve des choix exprimés par lui, qui sont modifiables à tout moment. Pour plus d’informations sur le type de cookies utilisés sur le Site, la finalité de chacun d’eux et sur les moyens de s’opposer et de paramétrer ces cookies, le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur est invité à consulter la page Cookies présente sur le Site, en cliquant sur le lien « Cookies ».
9. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises à la loi française.
Tout différend relatif aux CGU qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Nonobstant ce qui précède, le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur est informé, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement en cas de contestation, à une médiation conventionnelle de la consommation. Le Candidat Ambassadeur / l’Ambassadeur peut ainsi saisir le médiateur.
10. Dispositions diverses
10.1 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont considérées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.
La Marque remplacera la ou les stipulation(s) invalidées par une disposition ayant un effet économique équivalent.
10.2 Non-renonciation
Le fait que La Marque ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations des CGU.
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